Fiche Résumé 07-GEST-01

Le SDAGE du bassin Seine-Normandie est en cours de révision. Pour une meilleure mise en œuvre du SDAGE et du SAGE, il est nécessaire d'intégrer leurs dispositions au niveau des documents d'urbanisme (SCOT, PLU). Depuis la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la Directive-Cadre sur l'eau, les documents d'urbanisme doivent être compatibles ou rendus compatibles avec le SDAGE et le SAGE.

L'objectif de ce stage est d'identifier les dispositions du SDAGE et du SAGE intégrables dans le SCOT et dans le PLU, ainsi que les modalités pratiques de cette intégration. Par ailleurs, il s'agit de vérifier de quelle manière les documents d'urbanisme intègrent-ils les problématiques de l'eau et quelle est l'articulation entre SDAGE, SAGE, SCOT et PLU. En d'autres termes quelle est la hiérarchie des normes entre ces différents documents de planification ?

La méthode adoptée consiste à aborder, dans un premier temps, les questions relatives à la portée juridique du SDAGE et du SAGE notamment en insistant sur l'importance de mesurer l'étendue de l'obligation de compatibilité que ces documents de gestion de l'eau mettent à la charge des documents d'urbanisme. Par la suite, sont exposés le contenu de ces derniers et la façon dont ils intègrent les contraintes environnementales, ainsi que l'articulation entre SDAGE, SAGE, SCOT et PLU.

ans un second temps, il est question d'identifier, dans le SDAGE et les SAGE consultés (Nonette, Cailly-Aubette-Robec, Commerce et Orge-Yvette), les dispositions intégrables dans les documents d'urbanisme au niveau de chacune de leurs pièces constitutives.

Dans un souci pédagogique, plusieurs outils sont élaborés : (1) un index fonctionnant par mots-clefs ; (2) un synoptique sur l'intégration des dispositions du SDAGE et des SAGE dans les documents d'urbanisme ; (3) Synthèse générale et propositions.

Les SCOT et PLU intègrent les contraintes environnementales, notamment en matière de gestion de l'eau. Outre, l'évaluation de leurs incidences sur l'eau, ces deux documents d'urbanisme édictent des prescriptions relatives à la gestion de l'assainissement et des eaux pluviales, à la lutte contre les inondations, et à la protection et préservation de la ressource en eau potable, des espaces agricoles et des zones humides.

Pour le SCOT : seul son Document d'orientations générales est opposable. Une attention particulière doit être accordée par l'Agence aux dispositions relatives à l'eau figurant dans le Document d'orientations générales du SCOT, en vue de vérifier leur compatibilité avec le SDAGE. Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du SCOT n'est pas opposable, mais Il convient de ne pas négliger son rôle car il intègre plusieurs dispositions du SDAGE et du SAGE. De plus, le Document d'orientations générales doit être en cohérence avec les options retenues par le PADD en matière d'eau.

Pour le PLU : seuls sont opposables le Règlement du PLU et ses documents graphiques. Le PADD du PLU n'est pas opposable aux utilisateurs du sol. Là encore, il ne faut pas négliger l'apport du PADD qui intègre la plupart des dispositions du SDAGE et du SAGE, notamment celles qui ne peuvent pas figurer dans le Règlement. Exemple : Mesures touchant l'activité agricole en vue de la préservation de la qualité de l'eau. En outre, une absence de cohérence entre le PADD et le Règlement et ses documents graphiques rendrait illégal le PLU dans son intégralité. Aussi, l'Agence doit-elle veiller à vérifier l'absence de contradiction entre le PADD et le Règlement du PLU.

Le contenu du SCOT et du PLU est fixé de manière précise par le Code de l'urbanisme. Il est donc important pour l'Agence de bien faire la distinction entre ce qui est facultatif et obligatoire dans un document d'urbanisme. Exemple : la délimitation des espaces boisés classés dans les documents graphiques du PLU a un caractère facultatif ; par conséquent, l'Agence ne peut qu'inciter les communes à classer les haies en espaces boisés classés et à les faire figurer dans les documents graphiques.

Par ailleurs, il serait souhaitable que l'Agence établisse une cartographie des DUP (périmètres de protection captage) financées au niveau du bassin Seine Normandie. Une telle cartographie s'appuiera sur les recensements effectués par les agents chargés d'instruire le financement de ces DUP. Ce suivi permettra à l'Agence de demander aux communes concernées d'annexer ces DUP à leurs PLU.

Enfin, Pour plus d'efficacité dans le suivi des documents d'urbanisme au niveau du bassin Seine-Normandie, plusieurs leviers doivent être utilisés avec comme objectif l'élaboration annuelle d'une cartographie recensant les documents d'urbanisme en cours d'élaboration, de révision ou approuvés. Ceci permettra à l'Agence d'agir en amont au stade de l'élaboration, mais aussi en aval lorsqu'une révision du document d'urbanisme est nécessaire pour une mise en compatibilité avec le SDAGE. Les leviers à utiliser pour le suivi des documents d'urbanisme et la vérification de l'intégration des dispositions du SDAGE et du SAGE dans ces documents : (1) Convention d'Aide Financière ; (2) Contrat d'animation SAGE ; (3) Contrat de mise en oeuvre SAGE approuvé ; (4) Contrat Global Eau "animation territoriale" visant un territoire spécifique ; (5) Avis du Groupe Politiques Territoriales du Comité de bassin.